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Réautorisation du programme Fugitive Safe Surrender jusqu'en 2027

Ce projet de loi modifie la loi Adam Walsh Child Protection and Safety Act de 2006 afin de réautoriser le programme « Fugitive Safe Surrender ». Il autorise des crédits de 10 000 000 $ pour chaque exercice fiscal de 2024 à 2027.
Points clés
Réautorisation du programme « Fugitive Safe Surrender » en modifiant la loi de 2006.
Allocation de 10 millions de dollars par an pour les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027.
Autorisation totale de 40 millions de dollars sur la période de quatre ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2640
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fugitive Safe Surrender Reauthorization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réautorisation du programme « Fugitive Safe Surrender » en modifiant la loi de 2006.
  • Allocation de 10 millions de dollars par an pour les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027.
  • Autorisation totale de 40 millions de dollars sur la période de quatre ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité