Extension des avantages fiscaux pour l'énergie verte et les carburants propres
Ce projet de loi modifie le code des impôts pour permettre aux entreprises impliquées dans la production d'énergie électrique, le stockage d'énergie et les carburants de transport d'utiliser la structure de partenariat coté en bourse (PTP). Intitulée 'Financing Our Energy Future Act', la législation élargit la définition du revenu admissible pour inclure des sources telles que l'énergie renouvelable, les technologies de stockage et les carburants alternatifs.
Points clés
Extension de la structure PTP aux projets de production d'énergie électrique ou thermique utilisant des ressources énergétiques qualifiées (par ex. éolien, solaire) et des installations nucléaires avancées.
Les nouvelles règles couvrent le stockage d'énergie (y compris batteries, hydrogène, air comprimé) ainsi que le transport ou la production de carburants spécifiques, y compris ceux dérivés d'oxydes de carbone capturés.
Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Expiré
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