Réforme de l'examen financier: rapports rapides et appels indépendants pour les banques.
Cette loi vise à rendre les examens fédéraux des banques et des coopératives de crédit plus rapides et plus équitables en fixant des délais stricts pour les rapports finaux. Bien qu'elle réglemente les institutions financières, les citoyens bénéficient indirectement d'un système bancaire plus stable et prévisible. Un changement majeur est la création d'un bureau indépendant où les institutions peuvent faire appel des décisions réglementaires importantes.
Points clés
Les agences de réglementation doivent fournir les rapports d'examen finaux aux institutions financières dans les 60 jours, accélérant ainsi les processus de surveillance.
Les institutions financières obtiennent le droit à un examen indépendant des déterminations de surveillance importantes, garantissant l'équité réglementaire.
Création d'un Directeur de l'examen indépendant pour enquêter sur les plaintes et assurer la cohérence des pratiques d'examen.
Expiré
Sondage citoyen