arrow_back Retour à l'application

Assouplissement de l'assurance récolte pour les agriculteurs touchés par la sécheresse.

Cette loi modifie les règles d'assurance récolte, facilitant l'obtention d'indemnisation pour les champs non plantés par les agriculteurs dans les zones chroniquement touchées par la sécheresse. Le changement étend la période d'éligibilité de quatre à cinq ans, offrant une plus grande flexibilité à ceux qui n'ont pas pu planter en raison d'une sécheresse extrême prolongée. Cela vise à fournir un filet de sécurité financière aux exploitations agricoles.
Points clés
Modification des règles d'assurance récolte : Introduction de la règle "1 sur 5 ans" pour l'éligibilité à l'assurance pour non-plantation.
S'applique uniquement aux comtés ayant connu une sécheresse extrême (D3 ou pire) pendant trois années consécutives.
Les agriculteurs de ces régions disposent désormais de cinq ans (au lieu de quatre) pour prouver que la culture a été plantée précédemment afin de bénéficier d'une indemnisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2643
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Farmers from Drought Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2643.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification des règles d'assurance récolte : Introduction de la règle "1 sur 5 ans" pour l'éligibilité à l'assurance pour non-plantation.
  • S'applique uniquement aux comtés ayant connu une sécheresse extrême (D3 ou pire) pendant trois années consécutives.
  • Les agriculteurs de ces régions disposent désormais de cinq ans (au lieu de quatre) pour prouver que la culture a été plantée précédemment afin de bénéficier d'une indemnisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture