American Law Enforcement SAVER Act
Le numéro d'impression officiel est 118_S_2644.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].
Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S5677; text: CR S5677)
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