Création d'une commission pour planifier la légalisation fédérale du cannabis.
Cet acte établit une Commission sur la Réglementation Fédérale du Cannabis pour élaborer un plan rapide et plausible pour la légalisation fédérale du cannabis à usage adulte. L'objectif est de créer un cadre réglementaire calqué sur celui de l'alcool, abordant les réformes de la justice pénale, l'accès aux services financiers pour les entreprises de cannabis et la recherche médicale entravée. Les citoyens peuvent s'attendre à des changements potentiels dans l'accès aux produits et aux traitements médicaux.
Points clés
Mise en place d'une Commission chargée de proposer des mesures pour la réglementation fédérale du cannabis, en s'inspirant du modèle de l'alcool.
La Commission étudiera comment atténuer l'impact de la criminalisation du cannabis, notamment sur les communautés minoritaires et les vétérans.
Amélioration de l'accès à la recherche sur le cannabis, y compris les usages médicaux, la sécurité des produits et les normes de déficience.
La Commission publiera des recommandations initiales et finales sur la manière de réguler le cannabis tout en respectant les droits des États et des gouvernements tribaux.
Expiré
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