Interdiction des armes à feu intraçables et des outils de fabrication de "Ghost Guns"
Cette loi introduit une interdiction complète de la fabrication, de la vente et de la possession d'armes à feu sans numéro de série, appelées « Ghost Guns ». Les citoyens possédant actuellement de telles armes disposent d'un an pour se conformer, après quoi la possession devient illégale et passible de sanctions. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en garantissant que toutes les armes utilisées dans les crimes puissent être tracées.
Points clés
La possession d'armes à feu non sérialisées (« Ghost Guns ») devient illégale un an après l'entrée en vigueur de la loi, passible d'amendes ou d'emprisonnement.
La définition des composants principaux d'une arme (carcasse ou récepteur) est élargie pour inclure les pièces fabriquées par impression 3D ou usinage.
Il devient illégal pour les personnes non agréées de posséder des machines (comme certaines machines CNC) dont la fonction principale est la fabrication d'armes à feu.
Les règles concernant les armes à feu indétectables sont mises à jour, exigeant que tous les composants majeurs soient faits de matériaux détectables par les dispositifs de contrôle de sécurité standard.
Expiré
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