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Plafonds d'exonération fiscale plus élevés pour les petites usines et soutien aux nouveaux agriculteurs.

Cette loi augmente considérablement les plafonds financiers pour les obligations exonérées d'impôt utilisées pour financer les petites et moyennes installations de fabrication. Elle facilite également l'acquisition de terres et d'équipements par les nouveaux agriculteurs en augmentant le montant qu'ils peuvent financer via ces obligations de 450 000 $ à 1 000 000 $. L'objectif est de stimuler les économies locales et de réduire les obstacles à l'entrée pour les nouveaux entrepreneurs agricoles.
Points clés
Le plafond de financement pour les petites installations de fabrication utilisant des obligations exonérées d'impôt passe de 10 millions de dollars à 30 millions de dollars.
La définition d'une installation de fabrication est étendue pour inclure la production de biens incorporels (comme les brevets ou les logiciels), soutenant les entreprises innovantes.
Le montant maximum que les agriculteurs débutants peuvent utiliser pour l'achat de terres et d'équipements via ces obligations passe à 1 million de dollars.
Tous les nouveaux plafonds financiers pour la fabrication et l'agriculture seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2653
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Modernizing Agricultural and Manufacturing Bonds Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de financement pour les petites installations de fabrication utilisant des obligations exonérées d'impôt passe de 10 millions de dollars à 30 millions de dollars.
  • La définition d'une installation de fabrication est étendue pour inclure la production de biens incorporels (comme les brevets ou les logiciels), soutenant les entreprises innovantes.
  • Le montant maximum que les agriculteurs débutants peuvent utiliser pour l'achat de terres et d'équipements via ces obligations passe à 1 million de dollars.
  • Tous les nouveaux plafonds financiers pour la fabrication et l'agriculture seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie Agriculture