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Caution obligatoire pour les visiteurs non-immigrants pour garantir le départ à temps des États-Unis.

Ce projet de loi exige que la plupart des visiteurs temporaires entrant aux États-Unis avec un visa de non-immigrant paient une caution allant de 5 000 $ à 15 000 $. Ce paiement vise à garantir que les visiteurs quittent le pays avant l'expiration de leur séjour autorisé. En cas de dépassement de la durée de séjour, la caution est automatiquement confisquée, entraînant un renvoi immédiat et une interdiction de demander un statut d'immigration légal pendant 4 à 12 ans.
Points clés
La plupart des titulaires de visas temporaires doivent déposer une caution de 5 000 $ à 15 000 $ à l'entrée.
Le dépassement de la période autorisée entraîne la confiscation automatique et sans appel de la totalité de la caution.
Les personnes qui dépassent la durée de séjour sont rapidement renvoyées des États-Unis et interdites de statut légal pendant 4 à 12 ans.
Les demandes d'asile doivent être soumises avant la date d'expiration du visa pour rester éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2656
Parrain : Sen. Vance, J. D. [R-OH]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Timely Departure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2656.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des titulaires de visas temporaires doivent déposer une caution de 5 000 $ à 15 000 $ à l'entrée.
  • Le dépassement de la période autorisée entraîne la confiscation automatique et sans appel de la totalité de la caution.
  • Les personnes qui dépassent la durée de séjour sont rapidement renvoyées des États-Unis et interdites de statut légal pendant 4 à 12 ans.
  • Les demandes d'asile doivent être soumises avant la date d'expiration du visa pour rester éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Vance, J. D. [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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