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Calcul Équitable des Dommages: Interdiction de la discrimination sur les revenus futurs.

Cette loi interdit aux tribunaux fédéraux d'utiliser la race, le sexe, l'origine ethnique, la religion ou l'orientation sexuelle lors du calcul du potentiel de gains futurs d'un plaignant dans les affaires civiles. L'objectif est de garantir que l'indemnisation pour la perte de capacité de gain soit juste et exempte de préjugés historiques. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leur compensation financière ne soit pas réduite en raison de leur appartenance à un groupe historiquement désavantagé.
Points clés
Règle de non-discrimination: Les tribunaux ne peuvent pas ajuster les dommages et intérêts en fonction de la race, du sexe ou de l'orientation sexuelle du plaignant.
Tables économiques neutres: Le gouvernement doit élaborer de nouvelles tables économiques inclusives pour calculer les gains futurs sans se baser sur des facteurs discriminatoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2658
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-07-27