Protection du Fonds d'Aide aux Victimes: Soutien Garanti et Constant
Ce projet de loi établit de nouvelles règles budgétaires pour protéger les fonds destinés aux victimes de crimes, provenant des amendes fédérales et non des contribuables. Il vise à empêcher le Congrès de retenir des milliards d'aide par des manœuvres comptables. Les changements garantissent que les fonds de soutien (par exemple, pour les victimes de violence domestique) sont versés de manière plus fiable et cohérente.
Points clés
Garantit un financement constant pour les victimes de crimes en rendant difficile pour le Congrès de réduire le montant disponible en dessous de la moyenne des trois dernières années.
Protège le Fonds d'Aide aux Victimes des manipulations budgétaires, assurant que l'argent collecté auprès des criminels parvienne réellement aux personnes lésées.
Statut:
Expiré
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