Renforcement du Recouvrement Fiscal: Prolongation de la Lutte contre la Fraude COVID-19
Cette loi vise à récupérer l'argent des contribuables distribué de manière inappropriée dans le cadre des programmes d'aide COVID-19, tels que les prêts et subventions aux petites entreprises. Elle rend obligatoire la poursuite des efforts de recouvrement des prêts impayés liés à la pandémie et prolonge à 10 ans le délai dont dispose le gouvernement pour poursuivre les fraudes liées à ces fonds. Cela renforce la surveillance et la transparence dans la récupération des fonds publics.
Points clés
Prolongation à 10 ans du délai de prescription pour la poursuite des fraudes liées aux fonds d'aide COVID-19 (prêts PPP, subventions).
Interdiction de suspendre les efforts de recouvrement des prêts impayés de la SBA liés à la pandémie.
Prolongation des opérations de l'Inspecteur général spécial pour la reprise pandémique jusqu'en septembre 2030.
Exigence de publication de données en temps réel sur les fonds pandémiques récupérés, améliorant la transparence.
Expiré
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