Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2666.
Prescription électronique obligatoire de substances contrôlées dans les régimes de santé dès 2025
Cette loi exige qu'à partir du 1er janvier 2025, les régimes d'assurance maladie de groupe et individuels imposent à leurs prestataires participants de transmettre électroniquement les ordonnances de substances contrôlées (Annexes II à V). L'objectif est d'améliorer la sécurité et de lutter contre la fraude. Des exceptions sont prévues pour les pannes techniques, les soins palliatifs et les urgences de santé publique, garantissant que les ordonnances valides non électroniques restent couvertes et remboursées.
Points clés
À partir du 1er janvier 2025, les ordonnances pour les substances contrôlées doivent être transmises électroniquement par les médecins affiliés aux régimes d'assurance maladie.
Des dérogations sont accordées pour les patients en soins palliatifs ou en établissement de soins, ainsi qu'en cas de défaillance technologique temporaire.
Les assureurs ne peuvent pas refuser de rembourser une ordonnance valide uniquement en raison de son format (écrit, oral ou fax) si elle relève d'une exception autorisée.
Statut:
Expiré
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