Aide financière, taux zéro et protection du logement pour les agriculteurs
Cette loi prévoit un report de paiement de deux ans et un taux d'intérêt nul sur les prêts agricoles directs pour les agriculteurs en difficulté financière. Elle augmente la transparence des décisions de prêt de l'USDA, rend plus difficile l'utilisation de la résidence principale d'un agriculteur comme garantie et réforme le processus d'appel en faveur des demandeurs à faible revenu. Ces mesures visent à stabiliser les finances agricoles et à garantir un accès équitable au crédit.
Points clés
Report de paiement de deux ans et taux d'intérêt zéro sur les prêts agricoles directs pour les emprunteurs éligibles en difficulté.
Limitation de la capacité de l'USDA à utiliser la résidence principale d'un agriculteur comme garantie de prêt; la maison est la dernière option.
Réforme du processus d'appel pour les agriculteurs à faible revenu : l'agence doit prouver que son refus était correct.
Interdiction de restreindre l'éligibilité aux nouveaux prêts en raison d'une annulation de dette ou d'une perte financière antérieure.
Expiré
Sondage citoyen