Loi pour l'Équité des Petits Agriculteurs : Halte aux Fusions et Concurrence Accrue.
Cette législation impose un arrêt temporaire des grandes fusions dans le secteur alimentaire et agricole et exige un examen des acquisitions passées pour rétablir la concurrence sur le marché. Elle rétablit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine (COOL) pour le bœuf, le porc et l'étend aux produits laitiers, offrant ainsi aux consommateurs une plus grande transparence sur la provenance de leurs aliments. Elle renforce également les protections pour les petits agriculteurs contre les pratiques déloyales des grands transformateurs, visant à améliorer leur pouvoir de négociation.
Points clés
Imposition d'un moratoire sur les grandes fusions dans l'agroalimentaire et autorisation d'annuler rétroactivement les fusions jugées nuisibles depuis 2006.
Rétablissement de l'étiquetage obligatoire du pays d'origine (COOL) pour le bœuf, le porc, et ajout des produits laitiers, informant mieux les consommateurs.
Obligation pour les grands abattoirs d'acheter un pourcentage minimum de bétail sur le marché au comptant auprès de producteurs non affiliés.
Renforcement des protections pour les agriculteurs sous contrat (volaille, porc) via des prix minimums garantis et l'attribution des frais d'avocat en cas de victoire en justice.
Augmentation du financement pour les agriculteurs débutants, retraités et socialement défavorisés, ainsi que pour le développement des infrastructures de transformation locales.
Expiré
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