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Fin de l'obligation de limiteurs de vitesse pour les camions inter-États.

Ce projet de loi interdit aux agences fédérales d'exiger que les grands véhicules commerciaux inter-États (de plus de 26 000 livres) soient équipés de dispositifs obligatoires de limitation de vitesse. Ce changement offre aux entreprises de transport et aux conducteurs plus de flexibilité dans la gestion de la vitesse, ce qui pourrait influencer la circulation des marchandises et les délais de livraison. Cela pourrait également réduire les coûts opérationnels.
Points clés
Interdiction pour les agences fédérales d'imposer des limiteurs de vitesse sur les poids lourds commerciaux inter-États.
Les conducteurs et les entreprises conservent le contrôle de la vitesse du véhicule, sous réserve des lois de la circulation existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2671
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DRIVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les agences fédérales d'imposer des limiteurs de vitesse sur les poids lourds commerciaux inter-États.
  • Les conducteurs et les entreprises conservent le contrôle de la vitesse du véhicule, sous réserve des lois de la circulation existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Économie