Sécurité de l'aviation en zone reculée : Clarification des altitudes minimales.
Cette loi modifie les règles de la FAA concernant les altitudes minimales de vol pour les pilotes effectuant des manœuvres de sécurité spécifiques, telles que les remises de gaz, les passages d'inspection ou les approches d'entraînement. Elle vise à accroître la flexibilité opérationnelle et la sécurité des pilotes qualifiés opérant dans des zones éloignées ou non aménagées. Ces changements apportent une clarté juridique, protégeant les pilotes contre les sanctions pour des manœuvres nécessaires effectuées à basse altitude.
Points clés
Les pilotes qualifiés peuvent effectuer des manœuvres de sécurité (par exemple, inspection du site d'atterrissage, remise de gaz) à basse altitude sans enfreindre les réglementations standard d'altitude minimale.
La FAA doit mettre à jour ses règlements dans les 180 jours pour intégrer ces exceptions spécifiques, et les mesures d'exécution sont restreintes jusqu'à la publication des nouvelles règles.
Dans les litiges juridiques concernant les vols à basse altitude, la charge de la preuve incombe entièrement à la FAA pour démontrer que le pilote n'effectuait pas une manœuvre autorisée.
Expiré
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