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Loi Sécurité Domicile: Les agences fédérales doivent accepter les adresses confidentielles.

Cette loi renforce la sécurité des personnes vulnérables (comme les victimes de violence domestique) inscrites aux programmes étatiques de confidentialité d'adresse. Elle oblige toutes les agences fédérales et les tribunaux à accepter une adresse de substitution désignée au lieu de l'adresse physique du participant. Cela permet aux citoyens de traiter des affaires fédérales sans révéler leur emplacement protégé.
Points clés
Les agences fédérales et les tribunaux doivent accepter l'adresse désignée fournie par un programme de confidentialité d'adresse étatique.
L'adresse physique du participant est confidentielle et exempte de divulgation en vertu de la loi FOIA.
Les participants sont protégés contre les sanctions fédérales s'ils utilisent l'adresse désignée au lieu de leur adresse physique.
La divulgation de l'adresse physique n'est autorisée que sur ordonnance du tribunal pour les procédures pénales fédérales ou les exigences administratives spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2676
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe at Home Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2676.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales et les tribunaux doivent accepter l'adresse désignée fournie par un programme de confidentialité d'adresse étatique.
  • L'adresse physique du participant est confidentielle et exempte de divulgation en vertu de la loi FOIA.
  • Les participants sont protégés contre les sanctions fédérales s'ils utilisent l'adresse désignée au lieu de leur adresse physique.
  • La divulgation de l'adresse physique n'est autorisée que sur ordonnance du tribunal pour les procédures pénales fédérales ou les exigences administratives spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice