Nouvelles règles de déclaration des investissements américains dans les technologies critiques étrangères.
Cette loi oblige les citoyens et entreprises américains à informer le gouvernement des investissements réalisés dans des secteurs technologiques critiques spécifiques (comme l'IA et les semi-conducteurs) au sein de pays étrangers désignés comme préoccupants. L'objectif est de protéger la sécurité nationale en surveillant où le capital et l'expertise américains sont dirigés à l'étranger. Les entreprises doivent se conformer aux nouvelles exigences de déclaration sous peine de sanctions.
Points clés
Instauration d'une notification obligatoire au Département du Trésor américain pour les investissements dans des secteurs critiques (ex. : IA, semi-conducteurs avancés) dans des pays étrangers spécifiés.
Les exigences s'appliquent aux personnes et entités américaines impliquées dans des activités avec des entités étrangères liées à des pays considérés comme une menace pour la sécurité nationale.
Le non-respect de l'obligation de notification ou la fourniture de fausses informations peut entraîner des sanctions importantes.
Expiré
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