Faciliter la fin anticipée de la surveillance après la libération de prison.
Cette loi réforme le système fédéral de libération sous surveillance, visant à concentrer les ressources sur les individus à haut risque et à encourager la réintégration sociale. Elle établit une présomption de fin anticipée de la surveillance pour les individus ayant fait preuve de bonne conduite et purgé au moins la moitié de leur peine, réduisant ainsi la charge des tribunaux. Ces changements offrent aux citoyens sous surveillance un chemin plus clair vers la liberté totale, tout en maintenant les droits des victimes.
Points clés
Les individus peuvent demander la fin anticipée de la surveillance après avoir purgé 50% de leur peine (ou 66,6% pour certaines infractions), supprimant la période d'attente obligatoire d'un an.
Les tribunaux doivent désormais procéder à une évaluation individualisée de la nécessité de la surveillance et motiver leur décision, au lieu de l'imposer automatiquement.
La révocation obligatoire de la surveillance pour simple possession de drogue est supprimée, concentrant l'application sur la distribution ou les violations graves.
Un rapport et une proposition législative sont requis pour augmenter la rémunération des agents de probation fédéraux afin d'améliorer la gestion des charges de travail élevées.
Expiré
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