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Aide aux arboriculteurs simplifiée: seuils réduits et décisions rapides pour le soutien.

Cette loi facilite l'accès à l'aide financière fédérale pour les arboriculteurs et les pépiniéristes subissant des pertes dues aux catastrophes naturelles, aux maladies ou aux parasites. Elle supprime le seuil obligatoire de mortalité de 15%, permettant aux producteurs de se qualifier plus facilement lorsque les pertes dépassent les niveaux normaux. De plus, elle accélère le traitement des demandes et offre une plus grande souplesse dans le choix des variétés et des emplacements lors du replantage.
Points clés
Suppression du seuil de mortalité: L'exigence minimale de 15% de mortalité est supprimée, facilitant l'accès à l'aide dès que les pertes dépassent la mortalité normale.
Flexibilité de replantation: Les agriculteurs peuvent utiliser l'aide pour replanter des variétés alternatives ou dans des emplacements différents, sans dépasser le coût de la perte initiale.
Délai de décision rapide: Les demandes d'assistance doivent être approuvées ou refusées dans les 120 jours suivant leur réception.
Exclusion du plafond de revenu: Les entités agricoles tirant 75% ou plus de leurs revenus de l'agriculture sont exemptées de la limitation du revenu brut ajusté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2682
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America’s Orchardists and Nursery Tree Growers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2682.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du seuil de mortalité: L'exigence minimale de 15% de mortalité est supprimée, facilitant l'accès à l'aide dès que les pertes dépassent la mortalité normale.
  • Flexibilité de replantation: Les agriculteurs peuvent utiliser l'aide pour replanter des variétés alternatives ou dans des emplacements différents, sans dépasser le coût de la perte initiale.
  • Délai de décision rapide: Les demandes d'assistance doivent être approuvées ou refusées dans les 120 jours suivant leur réception.
  • Exclusion du plafond de revenu: Les entités agricoles tirant 75% ou plus de leurs revenus de l'agriculture sont exemptées de la limitation du revenu brut ajusté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture