Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2682.
Aide aux arboriculteurs simplifiée: seuils réduits et décisions rapides pour le soutien.
Cette loi facilite l'accès à l'aide financière fédérale pour les arboriculteurs et les pépiniéristes subissant des pertes dues aux catastrophes naturelles, aux maladies ou aux parasites. Elle supprime le seuil obligatoire de mortalité de 15%, permettant aux producteurs de se qualifier plus facilement lorsque les pertes dépassent les niveaux normaux. De plus, elle accélère le traitement des demandes et offre une plus grande souplesse dans le choix des variétés et des emplacements lors du replantage.
Points clés
Suppression du seuil de mortalité: L'exigence minimale de 15% de mortalité est supprimée, facilitant l'accès à l'aide dès que les pertes dépassent la mortalité normale.
Flexibilité de replantation: Les agriculteurs peuvent utiliser l'aide pour replanter des variétés alternatives ou dans des emplacements différents, sans dépasser le coût de la perte initiale.
Délai de décision rapide: Les demandes d'assistance doivent être approuvées ou refusées dans les 120 jours suivant leur réception.
Exclusion du plafond de revenu: Les entités agricoles tirant 75% ou plus de leurs revenus de l'agriculture sont exemptées de la limitation du revenu brut ajusté.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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