TITRE LÉGAL OFFICIEL
Medical License Verification Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_2684.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le gouvernement doit vérifier que tous les prestataires de soins de santé possèdent une licence d'État valide et à jour avant de leur délivrer un identifiant de santé fédéral unique.
- Cette modification renforce la sécurité des patients et réduit la fraude potentielle en empêchant les praticiens non autorisés ou suspendus d'accéder au système fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.