Transparence des excédents gouvernementaux : Accès public aux données sur les biens inutilisés.
Cette loi oblige les agences fédérales à divulguer publiquement des données détaillées sur les biens qu'elles jugent excédentaires. L'objectif est d'améliorer l'efficacité du gouvernement en exigeant que les agences envisagent de réutiliser les actifs existants avant d'en acheter de nouveaux. Les citoyens auront accès à des rapports centralisés détaillant la valeur totale des biens gouvernementaux inutilisés.
Points clés
Les agences fédérales doivent publier des rapports annuels en ligne détaillant tous les biens personnels excédentaires et leur valeur totale, renforçant ainsi la surveillance publique des dépenses.
Les agences doivent publier des directives internes exigeant que le personnel vérifie et envisage d'utiliser les biens excédentaires existants avant de procéder à de nouveaux achats.
La plupart des exigences de transparence et de rapport introduites par cette loi expireront automatiquement après cinq ans.
Statut:
Devenu loi
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(expliqué ici).
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