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Assurance Titre Obligatoire et Surveillance Accrue des Agences Hypothécaires.

Cette loi établit de nouvelles règles pour Fannie Mae et Freddie Mac, exigeant que les prêts hypothécaires conventionnels qu'elles achètent pour des logements de 1 à 4 unités soient couverts par une assurance titre. Cela rend l'assurance titre de facto obligatoire pour la majorité des prêts conventionnels, ce qui pourrait augmenter les frais de clôture pour les acheteurs, mais assure une meilleure protection des droits de propriété. De plus, ces agences sont soumises à une surveillance gouvernementale accrue pour le lancement de nouveaux produits financiers.
Points clés
Exigence d'Assurance Titre: Fannie Mae et Freddie Mac doivent exiger une assurance titre pour la majorité des prêts hypothécaires conventionnels qu'elles achètent.
Contrôle Gouvernemental Renforcé: Les agences doivent obtenir l'approbation préalable de l'Agence Fédérale de Financement du Logement et du Secrétaire du Trésor avant de lancer de nouveaux programmes financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2687
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-07-27