Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2690.
Interdiction des vérifications de crédit pour les décisions d'emploi.
Ce projet de loi interdit aux employeurs d'utiliser les rapports de crédit des consommateurs (détaillant la solvabilité ou la capacité d'endettement) pour prendre des décisions d'embauche, de licenciement ou de promotion. Cela signifie que votre historique financier personnel, sans lien direct avec vos performances professionnelles, ne peut plus être un motif de refus d'emploi. Les seules exceptions concernent les postes nécessitant une habilitation de sécurité nationale ou lorsque la loi l'exige.
Points clés
Les employeurs n'ont plus le droit de consulter votre historique de crédit ou votre niveau d'endettement pour prendre des décisions d'emploi.
Cette interdiction s'applique même si vous donnez votre consentement à la vérification de votre crédit.
Les exceptions sont strictement limitées aux emplois nécessitant une habilitation de sécurité nationale.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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