Mise à jour de la Charte de la Fondation du Barreau Fédéral: Flexibilité de la gouvernance.
Cette loi modifie la charte fédérale de la Fondation de l'Association du Barreau Fédéral, transférant les règles détaillées concernant l'adhésion et la gouvernance aux règlements intérieurs de l'organisation. Pour les citoyens, cela signifie que la Fondation obtient une plus grande souplesse opérationnelle tout en confirmant l'interdiction stricte d'utiliser ses fonds pour toute activité politique ou tentative d'influencer la législation. Ces changements n'ont pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
La Fondation peut désormais définir les règles d'adhésion et la structure de son conseil d'administration dans ses propres règlements intérieurs, et non plus dans la loi fédérale.
Une interdiction stricte est établie concernant l'utilisation des fonds de l'organisation pour des activités politiques ou le lobbying.
Le siège principal de la Fondation peut être déplacé du District de Columbia vers tout autre lieu aux États-Unis choisi par le conseil d'administration.
Expiré
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