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Parité des forces de l'ordre tribales: Autorité fédérale et avantages sociaux.

Cette loi vise à améliorer la sécurité publique dans les communautés tribales en accordant aux agents tribaux l'autorité d'appliquer la loi fédérale, à condition qu'ils respectent les normes de formation fédérales. Ces agents sont désormais considérés comme des agents fédéraux pour des questions cruciales, notamment l'accès aux régimes de retraite fédéraux et la protection en matière de responsabilité civile. Cela garantit une meilleure sécurité pour les agents et une plus grande responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficiant directement aux résidents.
Points clés
Les agents tribaux obtiennent le pouvoir d'appliquer la loi fédérale après avoir satisfait aux exigences de formation et d'enquête de fond équivalentes aux normes fédérales.
Les agents accèdent aux systèmes fédéraux de retraite et d'indemnisation pour blessures, améliorant ainsi leur sécurité financière.
La loi étend la protection fédérale contre la responsabilité (Federal Tort Claims Act) aux agents tribaux, renforçant leur obligation de rendre des comptes.
Le Département de la Justice doit coordonner et superviser les activités pour améliorer la sécurité publique dans les communautés autochtones.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2695
Parrain : Sen. Cantwell, Maria [D-WA]
Date de début : 2023-07-27