arrow_back Retour à l'application

Élargissement de l'aide fédérale pour l'eau potable dans les petites communautés.

Ce projet de loi élargit la définition de « zone rurale » spécifiquement pour les subventions et prêts fédéraux visant à réparer les systèmes d'eau potable non conformes. Les communautés comptant jusqu'à 20 000 habitants qui ne respectent pas les normes fédérales de sécurité de l'eau pourront désormais bénéficier de cette aide financière essentielle. Ce changement garantit que davantage de citoyens dans les petites villes peuvent obtenir des fonds pour assurer la sécurité de leur eau du robinet.
Points clés
Élargit l'éligibilité aux subventions et prêts fédéraux pour les projets d'eau aux communautés de moins de 20 000 habitants.
Le financement est strictement dédié aux projets visant à remédier au non-respect des normes fédérales ou étatiques en matière d'eau potable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2697
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean Drinking Water for Rural Communities Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2697.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit l'éligibilité aux subventions et prêts fédéraux pour les projets d'eau aux communautés de moins de 20 000 habitants.
  • Le financement est strictement dédié aux projets visant à remédier au non-respect des normes fédérales ou étatiques en matière d'eau potable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics