Nouvelle aide d'urgence pour les agriculteurs et assurance obligatoire future
Cette loi met en place un programme d'aide financière permanent pour les agriculteurs, éleveurs et forestiers subissant des pertes de récoltes, d'arbres ou de vignes dues à des catastrophes naturelles (sécheresse, incendie, inondation, etc.). Pour être éligibles, les producteurs doivent s'engager à souscrire une assurance récolte pour les deux années suivantes. Le programme vise à offrir une compensation prévisible, avec des plafonds de paiement basés sur le revenu agricole du producteur.
Points clés
Création d'un programme permanent de paiements pour les pertes agricoles causées par un large éventail de catastrophes naturelles définies.
L'obtention de l'aide d'urgence est conditionnée à l'achat d'une assurance récolte fédérale pour les deux années de récolte suivantes.
Les montants des paiements sont plafonnés et varient en fonction du revenu agricole ajusté moyen du producteur.
Expiré
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