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Exemption de rapport sur les émissions de gaz pour les contractants de la Défense.

Ce projet de loi interdit au Département de la Défense (DoD) d'exiger des entreprises sous contrat fédéral qu'elles déclarent leurs émissions de gaz à effet de serre. Les contractants de la défense n'auront plus à fournir d'inventaires détaillés de leur empreinte carbone. L'objectif est de simplifier les procédures administratives pour les entreprises travaillant pour l'armée.
Points clés
Le Département de la Défense ne peut plus exiger de ses contractants qu'ils fournissent des inventaires des émissions de gaz à effet de serre.
Cette interdiction couvre tous les types d'émissions (directes, indirectes et celles de la chaîne d'approvisionnement).
La loi vise à réduire la charge administrative pesant sur les fournisseurs militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_27
Parrain : Sen. Hoeven, John [R-ND]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Focus on the Mission Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_27.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Défense ne peut plus exiger de ses contractants qu'ils fournissent des inventaires des émissions de gaz à effet de serre.
  • Cette interdiction couvre tous les types d'émissions (directes, indirectes et celles de la chaîne d'approvisionnement).
  • La loi vise à réduire la charge administrative pesant sur les fournisseurs militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hoeven, John [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Environnement Économie