Démocratie des investisseurs: Droit de vote direct pour les actionnaires de fonds indiciels.
La loi INDEX vise à donner plus de pouvoir aux investisseurs individuels en obligeant les fonds gérés passivement (fonds indiciels) à transmettre les droits de vote par procuration directement aux personnes détenant des parts dans ces fonds. Si vous détenez des parts dans un fonds indiciel, vous pourrez désormais influencer directement les décisions des entreprises, telles que l'élection des administrateurs ou les propositions majeures. Cela transfère le pouvoir de vote des gestionnaires de fonds vers les investisseurs sous-jacents.
Points clés
Les fonds gérés passivement doivent permettre aux investisseurs individuels de donner des instructions de vote directes si leur participation dépasse 1% des actions de la société.
Les investisseurs obtiennent une voix directe dans la gouvernance des sociétés détenues par le fonds.
En l'absence d'instructions de vote, le fonds ne peut généralement pas voter ces actions, sauf pour les questions de routine ou le vote proportionnel.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2700
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2023-07-27