Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2704.
Aide aux agriculteurs: Suppression des plafonds de paiement pour les revenus agricoles principaux.
Ce projet de loi supprime les plafonds de paiement fédéraux pour les programmes d'aide en cas de catastrophe destinés aux agriculteurs et aux entités agricoles. L'exception s'applique uniquement si au moins 75 % du revenu brut ajusté moyen de l'entité provient de l'agriculture, de l'élevage ou de la sylviculture. Ce changement garantit que les personnes qui dépendent fortement de l'agriculture peuvent recevoir un soutien financier plus complet après des catastrophes naturelles.
Points clés
Suppression des limites maximales de paiement pour les programmes fédéraux d'aide agricole en cas de catastrophe.
L'exemption s'applique uniquement aux personnes et entités tirant 75 % ou plus de leurs revenus directement des activités agricoles.
Statut:
Expiré
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