Interdiction des fermes-usines, contrats équitables et étiquetage alimentaire obligatoire.
Cette loi interdit immédiatement la construction et l'expansion des grandes fermes-usines (CAFO), exigeant la cessation de leurs activités d'ici 2041, tout en offrant un programme d'aide financière pour la transition vers l'agriculture durable. Elle renforce la protection des éleveurs indépendants contre les grands transformateurs de viande et rend obligatoire l'étiquetage clair du pays d'origine pour le bœuf, le porc et les produits laitiers, offrant ainsi une meilleure transparence aux consommateurs et stimulant la concurrence.
Points clés
Moratoire immédiat sur les nouvelles grandes fermes-usines (CAFO) et obligation pour les existantes de cesser leurs activités d'ici 2041, visant à réduire la pollution environnementale et les risques sanitaires.
Restauration de l'étiquetage obligatoire du pays d'origine (COOL) pour le bœuf et le porc, et extension aux produits laitiers ; l'étiquette « Produit des États-Unis » est réservée aux animaux exclusivement nés, élevés et abattus aux États-Unis.
Responsabilité légale accrue pour les grandes entreprises (intégrateurs) concernant la pollution, l'élimination des déchets et les dommages causés par les opérations des fermes-usines.
Renforcement des règles protégeant les agriculteurs indépendants contre les contrats inéquitables et obligation pour les grands abattoirs d'acheter un pourcentage minimum de bétail sur le marché au comptant.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_271
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-02-02