Clarté et responsabilité accrues dans les contrats fédéraux pour les petites entreprises.
Cette législation vise à simplifier l'accès des petites entreprises, y compris celles détenues par des femmes ou des vétérans, aux contrats fédéraux. Elle exige que les avis de contrat soient rédigés en langage clair et facilement consultables, améliorant ainsi la transparence. Les agences fédérales devront rendre des comptes plus strictement, notamment en témoignant devant le Congrès si elles n'atteignent pas leurs objectifs élevés d'engagement d'un large éventail de petits fournisseurs.
Points clés
Les avis de contrats fédéraux doivent être clairs, concis et facilement consultables sur SAM.gov, aidant les petites entreprises à identifier rapidement les opportunités.
De nouvelles règles limitent la manière dont les agences peuvent créditer un seul contrat pour atteindre plusieurs objectifs de participation des petites entreprises.
Les agences qui n'obtiennent pas une note élevée ("A" ou supérieure) dans l'engagement des petites entreprises doivent faire rapport et témoigner devant le Congrès.
L'analyse de la "Règle des Deux" (vérification de la capacité de deux petites entreprises à exécuter le travail) doit être effectuée avant d'utiliser de grands contrats-cadres.
Expiré
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