Augmentation du Financement Défiscalisé pour Petites Entreprises et Nouveaux Agriculteurs
Cette loi augmente considérablement les plafonds financiers pour les obligations exonérées d'impôt utilisées par les petites et moyennes entreprises manufacturières et les agriculteurs débutants. Ces changements facilitent l'obtention de capitaux plus importants pour les installations et l'équipement par les entreprises et les nouveaux producteurs agricoles, réduisant potentiellement leurs coûts d'emprunt. La loi élargit également la définition de la fabrication pour inclure la production de biens incorporels et introduit des ajustements pour l'inflation.
Points clés
Le plafond de financement pour les petites installations de fabrication (y compris les producteurs de technologie) est triplé, passant de 10 millions à 30 millions de dollars.
Les agriculteurs débutants peuvent accéder à plus du double du soutien financier pour l'achat de terres et d'équipement, le plafond passant de 450 000 à 1 000 000 de dollars.
Expiré
Sondage citoyen