Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2724.
Fin des lois étatiques "Droit au travail": Cotisations syndicales obligatoires nationales.
Ce projet de loi supprime l'autorité des États à maintenir ou à adopter des lois dites de "Droit au travail" (Right-to-Work), qui protègent actuellement les employés contre l'obligation de payer des cotisations syndicales. S'il est adopté, les employeurs et les syndicats pourront négocier des contrats exigeant que tous les employés couverts paient des frais syndicaux comme condition d'emploi. Cela affecterait les travailleurs dans les États où le paiement des cotisations syndicales est actuellement volontaire.
Points clés
Abrogation de la disposition permettant aux États d'adopter des lois "Droit au travail" (Right-to-Work).
Permet aux syndicats et aux employeurs de négocier des accords exigeant le paiement de cotisations syndicales pour conserver son emploi.
Statut:
Expiré
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