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Limite de mandat par intérim pour le Secrétaire Adjoint du Travail nommé.

Cette loi fixe une limite de temps pour la durée pendant laquelle un Secrétaire Adjoint du Travail peut exercer temporairement les fonctions de chef du département s'il a été nommé pour le poste permanent. L'objectif est d'assurer une confirmation rapide par le Sénat du leader permanent du Département du Travail, qui supervise les normes de travail et la sécurité. Cela garantit une direction responsable et rapide de l'agence chargée des droits des travailleurs.
Points clés
Un Secrétaire Adjoint nommé au poste permanent ne peut exercer les fonctions par intérim que pendant 210 jours maximum après la nomination.
Si la limite de 210 jours est atteinte, le Président doit nommer un autre fonctionnaire pour diriger temporairement le Département du Travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2727
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2023-09-06