Fin des fermetures du gouvernement: Financement automatique des services fédéraux.
Ce projet de loi vise à empêcher les fermetures du gouvernement fédéral (shutdowns). Si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget à temps, les programmes et services fédéraux continueront automatiquement d'être financés au niveau de l'année précédente. Cela garantit que les citoyens ne subiront pas d'interruptions dans les services essentiels ou les paiements de prestations.
Points clés
Financement Automatique: Les services gouvernementaux continuent de fonctionner même si la date limite du budget est dépassée, éliminant le risque de fermeture et de perturbation des services.
Priorité au Sénat: Le Sénat est empêché d'examiner toute question non budgétaire tant que les crédits complets ne sont pas adoptés, obligeant les législateurs à se concentrer sur le financement.
Stabilité des Services: Assure la continuité des programmes fédéraux, y compris les paiements de sécurité sociale et les fonctions des agences, même en cas de désaccord politique.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2729
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2023-09-06