Plafond National de 36% sur les Taux et Frais de Crédit à la Consommation.
Ce projet de loi établit un taux annuel maximum national de 36% sur le coût total du crédit à la consommation, englobant tous les intérêts, frais et charges associés. L'objectif est de mettre fin aux pratiques de prêt abusives, telles que les prêts sur salaire et les frais de découvert élevés, qui peuvent actuellement atteindre 400% ou plus. Si un prêt dépasse ce plafond de 36%, il est considéré comme nul et non avenu, et le prêteur doit rembourser tous les fonds perçus.
Points clés
Établissement d'un taux annuel maximum national de 36% sur le coût total du crédit à la consommation (intérêts plus tous les frais) à travers les États-Unis.
Le plafond inclut tous les coûts cachés, tels que les frais de découvert, les frais de retard, l'assurance-crédit et les frais d'adhésion, pour éviter les échappatoires.
Les prêts émis en violation de la limite de 36% sont nuls, et les prêteurs s'exposent à de lourdes sanctions financières et à une peine d'emprisonnement potentielle.
Les lois des États offrant une meilleure protection aux consommateurs restent en vigueur et ne sont pas annulées par ce plafond fédéral.
Expiré
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