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Interdiction d'armes de 5 ans pour les délits violents.

Cette loi instaure une interdiction de 5 ans sur la vente d'armes à feu et de munitions aux personnes reconnues coupables de certains délits violents. Ce changement étend les vérifications fédérales des antécédents pour renforcer la sécurité publique, en ciblant les infractions impliquant l'usage ou la menace de la force. Cette restriction ne s'applique qu'aux condamnations prononcées 180 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les personnes condamnées pour un délit violent (impliquant la force physique ou une arme mortelle) ne pourront pas acheter d'armes à feu pendant 5 ans.
La définition de 'délit violent' se concentre sur les infractions dont un élément est l'usage, la tentative d'usage ou la menace d'usage de la force physique.
Le système fédéral de vérification des antécédents (NICS) sera mis à jour pour inclure cette nouvelle catégorie d'interdictions d'achat d'armes.
Les condamnations annulées ou pour lesquelles les droits civiques ont été rétablis ne sont pas concernées, sauf si la restauration interdit explicitement la possession d'armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2732
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-09-06
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Gun Violence Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2732.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour un délit violent (impliquant la force physique ou une arme mortelle) ne pourront pas acheter d'armes à feu pendant 5 ans.
  • La définition de 'délit violent' se concentre sur les infractions dont un élément est l'usage, la tentative d'usage ou la menace d'usage de la force physique.
  • Le système fédéral de vérification des antécédents (NICS) sera mis à jour pour inclure cette nouvelle catégorie d'interdictions d'achat d'armes.
  • Les condamnations annulées ou pour lesquelles les droits civiques ont été rétablis ne sont pas concernées, sauf si la restauration interdit explicitement la possession d'armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice