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Prolongation des subventions pour les refuges d'animaux des victimes de violence domestique.

Ce projet de loi prolonge l'autorisation du programme fédéral de subventions qui aide les refuges et les logements à fournir un abri sûr aux animaux de compagnie des personnes fuyant la violence domestique. Cela permet aux victimes de quitter plus facilement des situations dangereuses sans abandonner leurs animaux. L'autorisation de financement est prolongée de cinq ans, jusqu'en 2028.
Points clés
Le financement du programme de subventions PAWS est prolongé jusqu'en 2028, assurant un soutien continu aux animaux des survivants de violence domestique.
Facilite la recherche de sécurité pour les victimes de violence domestique en garantissant un abri temporaire pour leurs animaux de compagnie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2734
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAWS Reauthorization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2734.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le financement du programme de subventions PAWS est prolongé jusqu'en 2028, assurant un soutien continu aux animaux des survivants de violence domestique.
  • Facilite la recherche de sécurité pour les victimes de violence domestique en garantissant un abri temporaire pour leurs animaux de compagnie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Famille Sécurité