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Interdiction des masques obligatoires dans les transports publics et les écoles jusqu'à fin 2024.

Cette loi interdit l'imposition d'exigences de masques obligatoires pour les passagers des transports aériens, des transports publics et dans les établissements d'enseignement financés par le gouvernement fédéral jusqu'au 31 décembre 2024. Les citoyens ne peuvent pas se voir refuser l'accès à ces services ou écoles uniquement pour avoir refusé de porter un masque. Cette loi annule les mandats de masques locaux ou étatiques contradictoires.
Points clés
Les mandats fédéraux, étatiques et locaux de port du masque sont interdits dans les avions et les transports publics jusqu'à la fin de 2024.
Les établissements d'enseignement et les opérateurs de transport ne peuvent pas refuser l'accès ou le service aux individus pour le seul motif qu'ils refusent de porter un masque.
La loi prime sur toute législation locale ou étatique incohérente concernant les exigences de masques dans ces contextes spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2738
Parrain : Sen. Vance, J. D. [R-OH]
Date de début : 2023-09-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom to Breathe Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2738.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les mandats fédéraux, étatiques et locaux de port du masque sont interdits dans les avions et les transports publics jusqu'à la fin de 2024.
  • Les établissements d'enseignement et les opérateurs de transport ne peuvent pas refuser l'accès ou le service aux individus pour le seul motif qu'ils refusent de porter un masque.
  • La loi prime sur toute législation locale ou étatique incohérente concernant les exigences de masques dans ces contextes spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Vance, J. D. [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Transports Éducation