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Protection des fonds haut débit rural : Vétérans des fournisseurs d'accès Internet

Cette loi établit des règles strictes pour l'examen des entreprises demandant des fonds fédéraux destinés à la construction d'Internet à haut débit dans les zones rurales. L'objectif est de garantir que seuls les fournisseurs fiables, dotés de capacités techniques et financières avérées, reçoivent un soutien. Cela augmente la probabilité que les réseaux promis soient effectivement construits et fonctionnent de manière fiable dans les communautés mal desservies.
Points clés
Processus obligatoire de vérification technique et financière pour les entreprises cherchant des fonds publics pour le déploiement du haut débit.
Imposition de sanctions financières sévères pour les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements de déploiement avant l'autorisation complète du financement.
Amélioration des chances de fournir un accès Internet fiable et rapide aux communautés rurales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_275
Parrain : Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV]
Date de début : 2023-02-07