Rural Broadband Protection Act of 2024
Le numéro d'impression officiel est 118_S_275.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV].
Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6464; text of amendment in the nature of a substitute: CR S6464)
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