Restriction des investissements des entités exonérées d'impôt dans les entreprises chinoises.
Ce projet de loi oblige les organisations exonérées d'impôt, y compris les fonds de pension et les organisations caritatives, à se désengager des entreprises chinoises spécifiques liées au gouvernement. Si ces entités ne se débarrassent pas de leurs participations, elles risquent de perdre leur statut d'exonération fiscale, ce qui pourrait affecter la gestion des fonds de retraite. Les citoyens doivent savoir que leurs plans de retraite pourraient être contraints de modifier leur stratégie d'investissement.
Points clés
Les organisations exonérées d'impôt (fonds de pension, universités) perdront leurs avantages fiscaux si elles détiennent des intérêts dans des entreprises chinoises liées au gouvernement ou au Parti communiste chinois.
Ces organisations doivent soumettre des rapports annuels détaillant toutes ces participations, y compris les produits dérivés et les fonds répliquant les rendements financiers.
Des dérogations sont possibles, mais uniquement dans des circonstances extraordinaires; les rendements financiers ne sont pas considérés comme une justification valable pour la poursuite de l'investissement.
Expiré
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