Vérifications d'antécédents obligatoires étendues aux transferts privés de munitions.
Cette loi exige que les revendeurs agréés effectuent des vérifications d'antécédents pour presque toutes les ventes ou transferts privés de munitions entre citoyens. L'objectif est d'empêcher les personnes interdites de posséder des armes d'acquérir des munitions, renforçant ainsi la sécurité publique. Les citoyens effectuant des transferts privés de munitions devront généralement passer par un revendeur agréé, sauf pour les dons familiaux spécifiques ou l'utilisation sur des champs de tir.
Points clés
Des vérifications d'antécédents fédérales obligatoires sont désormais requises pour la plupart des transferts de munitions, à l'instar de ce qui existe pour les armes à feu.
Les transferts privés de munitions entre personnes non agréées doivent être facilités par un revendeur agréé qui effectue la vérification.
Des exceptions s'appliquent aux transferts entre membres de la famille immédiate et pour l'utilisation temporaire sur des champs de tir ou lors de la chasse.
Expiré
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