Protection de l'accès des vétérans au transport médical: gel des tarifs.
Cette loi vise à protéger l'accès des vétérans aux transports médicaux spécialisés (comme les ambulances) en gelant les taux de remboursement au niveau du 1er janvier 2023. Le Secrétaire aux Affaires des Vétérans peut augmenter ces taux, mais toute diminution nécessite un examen approfondi de l'impact économique sur l'industrie du transport et sur l'accès des vétérans aux soins. Cette mesure empêche des coupes arbitraires qui pourraient limiter les services de transport essentiels pour les vétérans.
Points clés
Les taux de remboursement pour les modes de transport spéciaux destinés aux vétérans (par exemple, les ambulances) sont gelés au taux en vigueur au 1er janvier 2023.
Le Secrétaire peut augmenter les taux à tout moment, mais ne peut les diminuer qu'après avoir satisfait à des exigences strictes.
Une diminution des taux n'est autorisée qu'après avoir prouvé qu'elle ne nuira pas à l'accès des vétérans aux soins et que le nouveau taux couvre les coûts réels du transport.
Tout projet de réduction des taux doit être consulté auprès d'experts de l'industrie et d'organisations de services aux vétérans.
Expiré
Sondage citoyen