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Augmentation des juges fédéraux pour accélérer les affaires et réduire les retards judiciaires

Cette loi vise à résoudre les retards dans les tribunaux fédéraux en autorisant la création de dizaines de nouveaux postes permanents de juges de district. En augmentant la capacité judiciaire en deux phases (démarrage en 2025 et 2029), la loi cherche à gérer l'augmentation des dépôts de dossiers. Cela répond à un arriéré de près de 700 000 affaires en attente identifié en mars 2023.
Points clés
Création de nombreux nouveaux postes permanents de juges de district fédéraux pour s'attaquer à l'arriéré actuel de près de 700 000 affaires en attente.
Les nouvelles nominations se feront en deux phases principales, commençant en janvier 2025 et janvier 2029, dans des districts spécifiques.
Conversion de plusieurs postes de juges temporaires existants en postes permanents dans des districts désignés.
Le Congrès n'avait pas créé de nouveau poste permanent de juge de district depuis 2003, malgré une augmentation de 30 % des dépôts de dossiers depuis la dernière législation complète.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2759
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2023-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

JUDGES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2759.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de nombreux nouveaux postes permanents de juges de district fédéraux pour s'attaquer à l'arriéré actuel de près de 700 000 affaires en attente.
  • Les nouvelles nominations se feront en deux phases principales, commençant en janvier 2025 et janvier 2029, dans des districts spécifiques.
  • Conversion de plusieurs postes de juges temporaires existants en postes permanents dans des districts désignés.
  • Le Congrès n'avait pas créé de nouveau poste permanent de juge de district depuis 2003, malgré une augmentation de 30 % des dépôts de dossiers depuis la dernière législation complète.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics