Application de la loi aux frontières : Rapports sur l'examen des migrants.
Ce projet de loi exige de l'Inspecteur général du Département de la Sécurité intérieure qu'il enquête et fasse rapport fréquemment sur la manière dont les personnes sans papiers appréhendées à la frontière sud-ouest sont examinées et traitées. L'objectif est d'accroître la responsabilité du gouvernement en matière de sécurité frontalière et d'application des lois sur l'immigration. Les rapports doivent détailler les libérations sur le territoire américain, les procédures d'asile, le suivi des personnes libérées et leurs lieux de réinstallation.
Points clés
Exige des rapports réguliers (tous les 60 jours) sur les procédures d'examen et de traitement des personnes arrêtées à la frontière.
Augmentation de la transparence concernant le nombre total de personnes libérées à l'intérieur des États-Unis, y compris celles bénéficiant de la libération conditionnelle (parole).
Obligation de suivre et de signaler combien de migrants libérés se conforment aux avis de se présenter et combien ont des condamnations pénales antérieures.
Divulgation des États et comtés spécifiques où les migrants ont été réinstallés depuis janvier 2021.
Expiré
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