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Plafonnement des taux d'intérêt des cartes de crédit: Limite maximale de 18%

Ce projet de loi fixe un taux annuel effectif global (TAEG) maximal pour les dettes de carte de crédit, ne pouvant excéder 18%. Ce plafond inclut tous les frais financiers. L'objectif est de protéger les consommateurs contre les coûts d'endettement excessifs, ce qui pourrait entraîner des économies substantielles sur les paiements d'intérêts pour ceux qui ont un solde impayé.
Points clés
Le taux d'intérêt maximal (TAEG) sur les cartes de crédit est plafonné à 18%.
Cette limite de 18% doit inclure tous les frais financiers évalués par l'émetteur de la carte.
Des mesures sont prévues pour empêcher les créanciers de contourner le plafond en transférant les coûts vers d'autres frais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2760
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2023-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Capping Credit Card Interest Rates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2760.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le taux d'intérêt maximal (TAEG) sur les cartes de crédit est plafonné à 18%.
  • Cette limite de 18% doit inclure tous les frais financiers évalués par l'émetteur de la carte.
  • Des mesures sont prévues pour empêcher les créanciers de contourner le plafond en transférant les coûts vers d'autres frais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie